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Communication du 16 juillet 2024 : Procédure civile - Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

Communication du 16 juillet 2024 : Procédure civile - Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
Les communications de l’Ordre

Procédure civile
Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024


Mes Chers Confrères,

Je vous rappelle la récente publication au Journal Officiel du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.

Ce décret s'inscrit dans la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'action de simplification de la procédure civile qui avait été annoncé par le garde des Sceaux en janvier 2023, dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la justice.

Vous trouverez en fin de communication une note récapitulative des principales modifications apportées par ce décret.

A l'exception de l'article relatif à la procédure disciplinaire des officiers ministériels, ce texte entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances en cours. 

Votre bien dévouée, 

Le Bâtonnier
Stéphanie CHABAUTY

Document à télécharger (PDF) :
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