Dans quels cas peux-tu demander à être entendu par le juge ?
- quand tes parents se séparent et qu'il est question de savoir où tu vas habiter et comment tu vas voir tes deux parents.
- si tes grands-parents demandent que tu viennes en week-end ou en vacances chez eux et que tes parents ne sont pas d'accord.
Comment le juge peut-il savoir que tu veux être entendu ?
Tu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire.
Tu peux également écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats* pour qu'il te désigne un avocat qui te conseillera, pourra écrire au juge à ta place pour demander un rendez-vous, et t'accompagnera au tribunal (pour t'assister et formuler cette demande à ta place).
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance
93011 BOBIGNY
Tu peux également écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats* pour qu'il te désigne un avocat qui te conseillera, pourra écrire au juge à ta place pour demander un rendez-vous, et t'accompagnera au tribunal (pour t'assister et formuler cette demande à ta place).
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
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11-13 rue de l’Indépendance
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Comment faire pour avoir un avocat ?
Ton avocat peut être choisi par l'un de tes parents, mais il ne doit pas être l'avocat de ton père ou de ta mère.
Tu peux aussi écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour demander qu'il te désigne un avocat. Dans ce cas le Bâtonnier choisira un avocat dont le cabinet est assez proche de ton domicile pour que tu puisses le rencontrer facilement.
Dans ta lettre, il faut que tu précises à quelle adresse tu veux que l'avocat t'écrive, ou à quel numéro de téléphone il peut te joindre.
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11-13 rue de l’Indépendance
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Tu peux aussi écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour demander qu'il te désigne un avocat. Dans ce cas le Bâtonnier choisira un avocat dont le cabinet est assez proche de ton domicile pour que tu puisses le rencontrer facilement.
Dans ta lettre, il faut que tu précises à quelle adresse tu veux que l'avocat t'écrive, ou à quel numéro de téléphone il peut te joindre.
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Par qui l’avocat des enfants est-il payé ?
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur.
L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
A partir de quel âge un mineur peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
La loi ne prévoit pas d'âge minimum, seul le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.
L'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres).
En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
Es-tu obligée d’aller chez le juge ?
ATTENTION : Tu ne peux demander à être entendu que si un adulte a déjà engagé un procès.
Tu as le droit d'être entendu mais ce n'est pas une obligation, même si les adultes te le demandent.
SAUF :
Tu as le droit d'être entendu mais ce n'est pas une obligation, même si les adultes te le demandent.
SAUF :
- en cas de demande de changement de ton prénom
- en cas de changement de ton nom
- en cas de procédure d'adoption
Est-ce que le juge est obligé de te recevoir ?
Le juge peut refuser de te donner rendez-vous, mais il doit dire pourquoi.
Ton avocat, si tu en as un, t'expliquera les raisons de ce refus.
Si le juge accepte, il t'enverra une convocation. Tu peux y aller seul, ou avec ton avocat, ou tout adulte de ton choix.
L'intérêt d'avoir un avocat, c'est qu'il est un professionnel du droit et qu'il pourra répondre à toutes les questions que tu lui poseras.
Ton avocat, si tu en as un, t'expliquera les raisons de ce refus.
Si le juge accepte, il t'enverra une convocation. Tu peux y aller seul, ou avec ton avocat, ou tout adulte de ton choix.
L'intérêt d'avoir un avocat, c'est qu'il est un professionnel du droit et qu'il pourra répondre à toutes les questions que tu lui poseras.
Rencontre avec l’avocat à son cabinet
L'avocat te reçoit à son cabinet, seul. En aucun cas, tes parents ne peuvent assister à cet entretien.
Il t'explique comment cela va se passer dans le bureau du juge. Il discute avec toi, t'aide à éclaircir tes idées et à préciser ce qui t'apparaît important à dire lors de ton audition par le juge.
Il est soumis au secret professionnel et ne pourra pas révéler ce dont vous avez parlé.
Tu peux l'appeler au téléphone si tu n'as pas compris quelque chose, avant et après ton audition.
Il t'explique comment cela va se passer dans le bureau du juge. Il discute avec toi, t'aide à éclaircir tes idées et à préciser ce qui t'apparaît important à dire lors de ton audition par le juge.
Il est soumis au secret professionnel et ne pourra pas révéler ce dont vous avez parlé.
Tu peux l'appeler au téléphone si tu n'as pas compris quelque chose, avant et après ton audition.
Rencontre avec le juge
L'avocat t'accompagne chez le juge et vérifie que ce que tu dis est bien compris.
Mais ton avocat ne peut pas faire de conclusions pour toi, car seuls les adultes sont parties au procès.
Ton audition te permet de d'indiquer au juge ta position sur une question qui te concerne.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de faire ce que tu souhaites, s'il estime que ce n'est pas ton intérêt. Ton avocat t'expliquera la décision du juge.
Mais ton avocat ne peut pas faire de conclusions pour toi, car seuls les adultes sont parties au procès.
Ton audition te permet de d'indiquer au juge ta position sur une question qui te concerne.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de faire ce que tu souhaites, s'il estime que ce n'est pas ton intérêt. Ton avocat t'expliquera la décision du juge.