Le mineur délinquant

• les textes qui s'appliquent ne concernent que les mineurs
• tous les professionnels (juges, procureurs, éducateurs) qui interviennent dans ce domaine sont spécialisés.

L'avocat te conseille, t'assiste et assure ta défense.

Pour cela, il prend connaissance de ton dossier ; il vérifie qu'il n'y a pas d'erreur de procédure (par exemple, que tes droits ont bien été respectés pendant la garde à vue) et que la qualification juridique des faits qui te sont reprochés est exacte (par exemple, qu'il s'agit d'un recel et non d'un vol).

Pour préparer ta défense, l'avocat va te recevoir à son cabinet ou te rencontrer à la maison d'arrêt. Parce que les entretiens entre un avocat et son client sont confidentiels, ton avocat te recevra seul.

Il te donne connaissance du contenu du dossier : déclarations recueillies par les policiers puis par le juge, expertises, rapports médicaux, résultats de l'enquête, etc...

Il te relit ce que tu as déclaré aux policiers. Il vérifie que tu as bien compris les questions qui t'ont été posées. Il discute avec toi des précisions à apporter.

Ainsi tu connaîtras toutes les charges qui pèsent contre toi mais également les éléments qui te sont favorables.
Si tu contestes les faits, ton avocat verra avec toi quels éléments nouveaux peuvent être apportés en faveur de ton innocence. Il doit pouvoir te dire si tu as des chances de ne pas être condamné.
Par la suite, il t'assistera au tribunal lors de tes auditions et des éventuelles confrontations. Il plaidera lors de l'audience à laquelle tu seras jugé.

Les policiers peuvent contrôler ton identité dans les cas suivants :

• ils te soupçonnent de te préparer à commettre un crime ou un délit, d'avoir tenté de le commettre ou de l'avoir commis.
• ils pensent que tu peux fournir des renseignements utiles à une enquête.
• ils te soupçonnent d'être recherché par la justice.
• le procureur de la République leur a demandé de contrôler l'identité des personnes qui se trouvent dans un lieu précis et à un moment donné.

Lorsque les policiers soupçonnent une personne d'avoir commis une infraction, ils peuvent décider de la placer en garde à vue, c'est-à-dire qu'ils peuvent la détenir au commissariat pour l'interroger.
En même temps qu'ils te placent en garde à vue, les policiers doivent te notifier - c'est-à-dire t'indiquer - tes droits :

• on doit te dire ce qui t'est reproché
• on doit t'indiquer la durée de la garde à vue, et que tu peux t'entretenir avec un avocat et rencontrer un médecin
• tes parents doivent être prévenus (mais tu ne pourras pas les voir)

Il y a deux cas possibles :

• Une infraction vient d'être commise et les policiers te suspectent. Ils vont t'interpeller et te conduire au commissariat pour te placer en garde à vue.
• Les policiers enquêtent sur une infraction et te suspectent. Ils vont te convoquer au commissariat.

Après avoir vérifié ton identité, ils te placeront en garde à vue et procèderont à ton interrogatoire.
Il est important que tu te rendes à cette convocation pour en connaître les motifs et donner tes explications. Si tu ne te présentes pas, le juge pourra demander aux policiers de te rechercher.

Cela dépend de ton âge.

Avant l'âge de 10 ans, tu ne peux pas être placé en garde à vue ni retenu au commissariat.

Entre 10 et 13 ans non inclus, tu ne peux pas être placé en garde à vue mais seulement retenu au commissariat pendant 12 heures, délai renouvelable exceptionnellement de 12 heures supplémentaires, soit 24 heures maximum, sous certaines conditions.

Entre 13 et 16 ans non inclus, tu peux être placé en garde à vue s'il existe des indices laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, une infraction.

La durée de cette garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni par la loi d'au moins 5 ans d'emprisonnement, soit 48 heures maximum.
De 16 à 18 ans non inclus, tu peux être placé en garde à vue s'il existe des indices laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, une infraction.

La durée de cette garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois, soit 48 heures maximum, même si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

En cas d'infractions particulièrement graves (par exemple : actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, ou meurtre et actes de barbarie commis en bande organisée), la garde à vue peut faire l'objet de 2 prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, soit un maximum de 96 heures.

Tu es interrogé sur les faits qui te sont reprochés.
Les questions et les réponses sont consignées par écrit dans un procès-verbal.
A la fin de ton audition, le policier va te demander de signer tes déclarations : il est important que tu lises ce qui est écrit et que tu ne signes que si cela correspond bien à ce que tu as voulu dire.
Si tu es placé en garde à vue (donc si tu as entre 13 et 18 ans), tes interrogatoires sont filmés.
Si tu penses que ce qui est écrit dans le procès-verbal, que tu as signé, ne correspond pas à ce que tu as dit, ton avocat pourra demander, ultérieurement, au juge que la vidéo de ton interrogatoire soit vérifiée. Cette vidéo ne peut pas être copiée, et elle ne peut être visionnée qu'au tribunal.

L'avocat vérifie :

• que tu n'as pas fait l'objet de violences.
• que tu es traité correctement (périodes de repos, alimentation, ...)
• que tes droits ont bien été respectés

L'avocat peut faire des observations écrites si tes droits n'ont pas été respectés et/ou si tu as subi des violences.

Pendant la garde à vue, l'avocat n'a pas accès au dossier de la police. Il connaît uniquement l'infraction qui t'est reprochée. Il fait le point avec toi sur les faits qui ont motivé ton arrestation et sur les investigations qui pourraient être utiles à ta défense. Eventuellement il peut, dans ses observations écrites, signaler les vérifications auxquelles tu voudrais que les policiers procèdent.

Il t'explique ce qui va se passer après ta rétention ou ta garde à vue.

Tu dois t'entretenir avec ton avocat seul à seul : l'entretien est confidentiel.

L'avocat ne doit révéler ni aux policiers, ni au juge, ni même à tes parents, ce qui s'est dit au cours de cet entretien.

Si tu as été victime de violences de la part de policiers au moment de ton interpellation ou pendant ta garde à vue, tu pourras en parler à l'avocat et au médecin que tu verras au commissariat.

L'avocat rédigera une note écrite qui sera jointe à ton dossier et transmise au tribunal.

Si, à la fin de la garde à vue, tu es présenté à un magistrat, il faut lui en parler. Si tu es libéré, il est nécessaire que tu fasses constater tes blessures par un médecin, de préférence à l'hôpital.

Si le parquet n'ordonne pas d'enquête, tu pourras avec l'aide de ton avocat dénoncer les faits dont tu as été victime en écrivant au Procureur de la République ou à l'Inspection générale des services, ou à la Défenseure des enfants.
Si des témoins ont vu ce qui s'est passé, il faut en parler à ton avocat.

A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.
S'il n'y a pas de charges contre toi, il n'y aura pas de poursuites : si ton innocence a été établie ou si la police n'a pas réuni suffisamment de preuves des faits qui te sont reprochés, le Procureur de la République va décider de classer l'affaire et ordonner la fin de ta garde à vue.
Les policiers vont contacter tes parents pour qu'ils viennent te chercher.
S'il y a des charges contre toi, il y a deux possibilités :

• Le Procureur de la République décide que tu ne comparaîtras pas devant le tribunal ; à la place, il ordonne une des mesures alternatives suivantes :
  • rappel à la loi
  • mesures de réparation
  • orientation vers une structure spécialisée

• Le Procureur de la République décide que tu comparaîtras devant le tribunal. Dans ce cas :
  • Ou bien il demande aux policiers de te conduire au Palais de Justice. Tu seras :
    • soit présenté immédiatement à un juge (juge des enfants ou juge d'instruction) : c'est le défèrement.
    • soit présenté immédiatement au Procureur. Il t'indiquera la date (entre 10 jours et 2 mois) à laquelle tu seras jugé : c'est la procédure de jugement à délai rapproché.
  • Ou bien il demande aux policiers de te remettre à tes parents et décide :
    • soit de te faire remettre par les policiers une convocation devant le juge des enfants pour une date précise : c'est la COPJ (convocation par officier de police judiciaire).
    • soit de faire transmettre ton dossier à un juge des enfants qui te convoquera plus tard : c'est la requête pénale.

En cas de crime, de délit grave ou complexe ou commis en état de récidive, ou s'il est déjà connu du tribunal, le mineur est emmené au tribunal par les policiers à l'issue de la garde à vue.

Avant d'être présenté au juge, tu es conduit au dépôt du tribunal, où tu peux être retenu pendant 20 heures au maximum.

Pendant ce délai, tu vas rencontrer un éducateur du SEAT (Service Educatif Auprès du Tribunal) pour faire le point sur ta situation personnelle et familiale. L'éducateur rédige un rapport qu'il remet au juge.

Tu vas également rencontrer un avocat, soit celui que toi ou tes parents auront choisi, soit l'avocat de permanence (désigné par le Bâtonnier).

Ton avocat, ayant pris connaissance du dossier, va voir avec toi comment préparer ta défense.

Il sera présent pour t'assister lors de l'audience qui va suivre (appelée audience de première comparution) et au cours de laquelle tu peux soit être mis en examen soit placé sous le statut de témoin assisté.

Au cours de l'audience qui se déroule dans son bureau, le juge va t'indiquer les faits qui te sont reprochés et leur qualification juridique (par exemple : vol simple, vol en réunion, vol avec violences).

Il notera tes déclarations si, avec ton avocat, tu as décidé qu'il était de ton intérêt de t'expliquer dès ce moment.
L'avocat va prendre la parole pour, s'il y a lieu :

• contester la réalité de l'infraction
• contester la qualification juridique de cette infraction
• contester la mise en examen
• proposer un suivi éducatif
• demander des mesures d'investigations (audition de témoins, confrontation, expertise, etc...).
• Le juge te mettra en examen s'il estime qu'il existe contre toi des indices graves ou concordants de ta participation aux faits reprochés. S'il n'existe contre toi que des indices rendant vraisemblable ta participation, le juge te placera sous le statut de témoin assisté.

• te laisser en liberté
• te placer sous contrôle judiciaire
• demander à un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) de te placer en détention provisoire

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.
Entre 13 et 16 ans, ils ne peuvent être placés en détention provisoire que dans deux cas :

• en cas de crime (ex : un viol)
• en cas de non-respect d'un contrôle judiciaire

• en cas de crime
• en cas de délit puni d'une peine égale ou supérieure à 3 ans (ex : un vol)
• en cas de non-respect d'un contrôle judiciaire

La durée de la détention provisoire des mineurs dépend de leur âge et de la gravité des faits reprochés. Les faits les plus graves sont appelés crimes (par exemple : homicide, viol, incendie commis à plusieurs). Les autres faits sont appelés délits (par exemple : violences, racket, vol).
Le juge peut mettre fin à la détention provisoire à tout moment : à ta demande, à celle de ton avocat, ou de sa propre initiative.

La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal. Elle peut être effectuée par toi, tes parents ou ton avocat. 
Le délai d'appel est de 10 jours.
Demande conseil à ton avocat : il te dira si tu as intérêt à faire appel.

En prison, les mineurs ne sont pas dans les mêmes quartiers que les majeurs.
Les mineurs sont toujours placés seuls dans leur cellule.
En prison, les téléphones portables sont interdits et il n'y a pas de cabine téléphonique. Tu peux recevoir du courrier et en envoyer, mais tous ces courriers seront lus par un surveillant, sauf ceux adressés à ton avocat ou envoyés par lui.
Si ta famille veut venir te voir au parloir, elle doit en faire la demande au juge. Tes copains ne sont pas autorisés à te rendre visite. La fréquence et la durée des visites sont limitées (selon les prisons, environ 3 fois par semaine et 30 minutes par visite).
Les visites au parloir se font sous le contrôle d'un surveillant. Une glace sépare les visiteurs du détenu. Il leur est interdit de se transmettre des objets ou du courrier.
Les visites de l'avocat se passent différemment : la fréquence et la durée ne sont pas limitées. L'entretien se passe dans un bureau, sans la présence des surveillants. Bien évidemment, ton avocat ne pourra ni recevoir ni te donner aucun objet ou courrier.

Le juge peut :

• te laisser en liberté pure et simple.
• te placer en liberté sous contrôle judiciaire (cette mesure n'est possible qu'à partir de l'âge de 13 ans et sous certaines conditions).
• Dans ce cas, tu vas être soumis à différentes obligations (par exemple : ne pas rencontrer la victime ou tes complices, « pointer » au commissariat, suivre une formation)
• Si tu ne respectes pas les obligations de ton contrôle judiciaire, le juge peut t'envoyer en prison.
• prendre des mesures éducatives (liberté surveillée, placement, mesure de réparation)

Le juge doit compléter l'enquête commencée par les policiers.
Ton avocat sera présent chaque fois que tu seras entendu par le juge des enfants ou le juge d'instruction.
Il ne peut pas répondre à ta place aux questions posées par le juge. Mais il peut te poser des questions pour t'aider à préciser des points importants dont vous avez parlé quand vous avez préparé le dossier.
Il peut également en poser à la victime, ou aux autres personnes mises en cause.
Il peut demander l'audition de témoins, une expertise technique ou médicale, ta confrontation avec celui qui t'accuse, etc...
Toutes ces demandes, ton avocat ne peut les faire qu'avec ton accord et si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité ou utiles à ta défense.
A la fin de l'enquête, le juge a deux possibilités :

• il estime qu'il n'y a pas assez d'éléments contre toi pour que tu sois jugé : il rend une ordonnance de non-lieu.
• il estime qu'il y a suffisamment d'éléments contre toi : il décide que tu seras jugé.

Les juges doivent d'abord rechercher quelles mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation ils peuvent décider pour un mineur délinquant.

Ce n'est que lorsque la situation et la personnalité du mineur l'exigent que les juges peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine.
En fonction de son âge et de la gravité des faits, le mineur sera jugé soit :

• par le juge des enfants, en audience de cabinet
• par le tribunal pour enfants
• par la cour d'assises des mineurs

Il est important que tu sois présent. En effet si tu ne viens pas, tu seras tout de même jugé mais sans avoir pu t'expliquer.
Tu as intérêt à rencontrer ton avocat avant l'audience de jugement pour préparer ta défense.
Un mineur est toujours jugé sans la présence du public.

Pour les faits les moins graves, l'audience a lieu dans le bureau du juge des enfants : c'est l'audience de cabinet.
Le juge te rappelle ce qui t'est reproché et tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Il te demande de t'expliquer sur les faits.
Si tu veux apporter des précisions ou des modifications à tes déclarations, c'est le dernier moment pour le faire.
Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche.
Elle peut te demander ainsi qu'à tes parents des dommages intérêts, c'est-à-dire une somme d'argent en réparation de son préjudice.
Pour assurer ta défense, ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser des points importants dont vous avez parlé quand vous avez préparé le dossier. Il peut également en poser à la victime ou aux autres personnes mises en cause.
Ensuite ton avocat va prendre la parole : c'est la plaidoirie.
Le juge des enfants va te demander si tu as quelque chose à ajouter. Puis il va rendre sa décision.

Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants.
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance).
Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet.
L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent.
Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Tu peux confirmer ces déclarations, les préciser ou les modifier.
Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Elle peut demander des dommages-intérêts, c'est-à-dire une somme d'argent en réparation de son préjudice.
Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier. Il peut également poser des questions à la victime, et aux témoins s'il y en a.
Ensuite le procureur de la République va requérir, puis ton avocat va plaider.
Enfin, le président du tribunal va te demander si tu as quelque chose à ajouter.
Le jugement est rendu le jour même, ou à une autre audience.
Le tribunal pour enfants peut te relaxer, c'est-à-dire déclarer que tu n'es pas coupable, ou te condamner.
En cas de condamnation, les sanctions dépendent de la gravité des faits commis, de ta personnalité et de ton âge.

Lorsque les faits reprochés ont été commis quand le mineur avait moins de 16 ans, il ne peut être condamné qu'à la moitié de la peine maximale prévue par le Code Pénal pour un majeur qui aurait commis des faits identiques : c'est ce qu'on appelle "l'excuse de minorité".
Par exemple, pour un recel : un majeur peut être condamné au maximum à 5 ans d'emprisonnement ferme. En revanche, un mineur de moins de 16 ans ne pourra pas être condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à 2 ans et demi.
Lorsque les faits reprochés ont été commis quand le mineur avait entre 16 et 18 ans, il ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité, sauf dans certains cas et si le tribunal le prévoit expressément.

Si un mineur a plus de 16 ans lorsqu'il commet un crime (par exemple : un viol, un incendie commis à plusieurs, certaines violences commises avec arme), il sera jugé par la cour d'assises des mineurs.
La cour d'assises est composée d'un président, de deux juges des enfants et de neuf jurés (ce sont des citoyens tirés au sort chaque année dans la liste des électeurs).
Les sanctions prononcées par la cour d'assises sont bien évidemment plus lourdes que celles prononcées par le tribunal pour enfants puisque ce sont les faits les plus graves qui sont jugés. Toutefois elle peut décider, comme le tribunal pour enfants, de prononcer des mesures éducatives ou de placement.
Devant la cour d'assises, le mineur ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité, sauf dans certains cas et si la cour d'assises le prévoit expressément. Les condamnations sont donc aussi lourdes que s'il était majeur.

La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.
La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal. Elle peut être effectuée par toi, tes parents ou ton avocat.
Le délai d'appel est de 10 jours.
Demande conseil à ton avocat : il te dira si tu as intérêt à faire appel.

Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle.
Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.