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Communication du 4 juillet 2024 : Plaintes en ligne - publication du décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Communication du 4 juillet 2024 : Plaintes en ligne - publication du décret n°2024-563 du 18 juin 2024

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Les communications de l’Ordre

Plaintes en ligne : publication du décret n°2024-563 du 18 juin 2024

 
Mes Chères Consoeurs, Mes Chers Confrères, 

Je vous rappelle la publication au Journal Officiel du décret n°2024-563 du 18 juin 2024, publié le 20 juin 2024 et relatif aux plaintes en ligne.

Ce texte a pour objet de déterminer le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique.

Plus précisément, ce décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique et définit les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'Intérieur, d'une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par une victime déposant plainte via un téléservice.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 juin 2024.

Votre bien dévouée,

Le Bâtonnier
Stéphanie CHABAUTY
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